Comment passer son appartement en location meublée ?

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Changer de régime pour son appartement peut s’avérer intéressant fiscalement. L’objet de cet article n’est pas d’énumérer les avantages et inconvénients d’une telle bascule mais plutôt de voir comment elle s’opère dans la pratique. Voici quelques éléments à vérifier :

S’assurer que le logement puisse être passé en meublé

La surface de l’appartement doit être d’au minimum 9m2
Le règlement de co-propriété doit permettre la location meublée
Il ne faut pas que l’investisseur ait généré un déficit foncier dû à des travaux durant les 3 dernières années de location et notamment ne pas avoir imputé de déficit foncier sur son imposition globale.

Mettre fin au bail de location nue

Votre locataire peut quitter le logement à tout moment en vous donnant congé, à vous, bailleur avec un préavis d’un mois, sans attendre l’échéance du bail.

En revanche, en tant que bailleur, vous ne pouvez donner congé qu’à l’échéance du bail en prévenant votre locataire au moins trois mois avant et en motivant votre congé :

Soit pour vendre le logement (le locataire n’est pas prioritaire pour l’acheter)
Soit pour le reprendre et y habiter (vous-même ou un membre proche de votre famille)
Soit pour un motif légitime et sérieux (retards de paiement répétés, …).

Respecter une liste minimum de meubles à fournir au locataire

Un logement est considéré comme meublé si le locataire peut s’y installer sans avoir besoin d’y apporter de mobilier. Le mobilier à fournir à votre locataire est fixée par décret. Ainsi, pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2015, tout logement meublé devra être équipé selon cette liste.

Changer la nature du bail

Une fois les vérification précédentes effectuées, il sera nécessaire de changer le bail utilisé. Le contrat le plus répandu est conclu pour un an et se renouvelle ensuite par tacite reconduction. Deux autres types de baux peuvent également être proposés selon le profil de votre locataire :

S’il est étudiant, vous pouvez lui proposer un bail de neuf mois sans renouvellement
S’il est en situation de mobilité et cherche à se loger temporairement, par exemple le temps d’une mission ou d’une formation, vous pouvez lui proposer le bail mobilité d’une durée d’un à dix mois.